Aller au contenu
Taille du texte
Perte d'autonomie

APA à domicile : conditions, montant et démarches en 2026

L’APA à domicile est une aide du département pour les personnes de 60 ans et plus qui ont perdu en autonomie (GIR 1 à 4). Elle ne dépend pas d’un plafond de ressources : vos revenus servent seulement à fixer la part que vous payez. Voici comment elle fonctionne, ce qu’elle finance et comment la demander.

Claire Benhamou Mis à jour le 30 octobre 2026 13 min de lecture
Une aide à domicile en tee-shirt jaune remet des courses à une femme âgée souriante dans son salon
Photo : Antoni Shkraba / Pexels
Au sommaire 10 parties
  1. Qu’est-ce que l’APA à domicile ?
  2. Qui peut avoir l’APA à domicile ? Les conditions
  3. Montant de l’APA à domicile : les plafonds par GIR
  4. Calcul de la participation : combien reste-t-il à payer ?
  5. Que finance le plan d’aide de l’APA à domicile ?
  6. Comment demander l’APA à domicile : le dossier
  7. Visite d’évaluation, délais de réponse et versement
  8. L’APA doit-elle être remboursée ? Et sur la succession ?
  9. Peut-on cumuler l’APA avec d’autres aides ?
  10. L’APA en établissement, en bref

L'essentiel

  • L’APA à domicile s’adresse aux personnes de 60 ans et plus, classées GIR 1 à 4, qui vivent de façon stable en France.
  • Aucune condition de ressources : vos revenus fixent seulement votre participation, de 0 % à 90 % du plan d’aide accepté.
  • Plafond mensuel du plan d’aide : 2 080,33 € (GIR 1), 1 682,30 € (GIR 2), 1 215,99 € (GIR 3), 811,52 € (GIR 4).
  • Demande au département avec le cerfa n°16301 ; décision sous 2 mois après réception du dossier complet.
  • L’APA n’est pas récupérée sur la succession, ni sur les dons, ni sur l’assurance-vie.

Qu’est-ce que l’APA à domicile ?

L’APA est l’allocation personnalisée d’autonomie. C’est une aide financière versée par le conseil départemental pour payer une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie : une aide à domicile, des repas livrés, un équipement, des travaux dans le logement, quelques jours de répit pour un proche qui vous aide. On l’appelle « APA à domicile » quand la personne vit chez elle, ou chez un proche, ou dans un accueil familial.

Un point à bien comprendre dès le départ : l’APA ne vous remet pas un chèque libre. Le département fait d’abord évaluer vos besoins, puis il établit un plan d’aide, c’est-à-dire la liste des aides jugées utiles pour vous. L’APA paie tout ou partie de ce plan, dans la limite d’un plafond mensuel qui dépend de votre niveau de dépendance.

Ce site est un guide d’information indépendant. Il ne traite aucun dossier : la demande se fait auprès du département où vous habitez.

Qui peut avoir l’APA à domicile ? Les conditions

Trois conditions sont à réunir, d’après Service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026) :

  • Avoir au moins 60 ans.
  • Être classé dans les groupes GIR 1 à 4 de la grille AGGIR. Cette grille mesure ce que vous pouvez encore faire seul au quotidien (se lever, faire sa toilette, s’habiller, préparer un repas, se repérer dans le temps). Les groupes 5 et 6, qui correspondent à une autonomie plus grande, n’ouvrent pas droit à l’APA. Pour comprendre la grille en détail, lisez notre article sur la grille AGGIR et les groupes GIR.
  • Résider de façon stable et régulière en France. Une personne de nationalité étrangère doit avoir une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité.

Faut-il avoir de petits revenus ?

Non. Il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir l’APA. Vous y avez droit quel que soit le montant de votre retraite. En revanche, vos revenus comptent dans le calcul de ce que vous payez vous-même, la « participation » (voir plus bas). Plus vos revenus sont élevés, plus votre participation l’est aussi.

Être propriétaire de son logement change-t-il quelque chose ?

Être propriétaire ne vous ferme pas la porte de l’APA. Votre résidence principale n’est pas comptée dans vos ressources. Sont pris en compte vos revenus déclarés, certains produits de placement et les biens que vous possédez en dehors de votre résidence principale. Dans certains cas, le département demande l’avis de taxe foncière avec le dossier.

Montant de l’APA à domicile : les plafonds par GIR

Le montant versé dépend du plan d’aide accepté, mais il ne peut pas dépasser un plafond mensuel selon votre GIR. Voici les plafonds indiqués par Service-public.fr :

Plafond mensuel du plan d’aide à domicile · Service-public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026
Groupe GIRNiveau de dépendancePlafond par mois
GIR 1Le plus élevé2 080,33 €
GIR 2Très important1 682,30 €
GIR 3Important1 215,99 €
GIR 4Modéré811,52 €

Deux précisions utiles. D’abord, ces plafonds sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2026, selon le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr ; ils sont revalorisés chaque année en début d’année. Ensuite, ces montants sont des maximums, pas des sommes garanties. Si votre plan d’aide est de 600 € par mois en GIR 3, l’APA ne dépassera jamais 600 €, et même moins si une participation est due.

Autre règle : un montant inférieur à 36,93 € n’est pas versé.

Les aides en plus du plafond mensuel

Si un proche vous aide tous les jours et qu’il ne peut pas se passer d’une pause, le plan peut comprendre deux enveloppes supplémentaires, toujours selon Service-public.fr :

  • Une aide au répit de l’aidant : jusqu’à 583,52 € par an, à utiliser dans l’année qui suit l’accord. Elle sert à financer, par exemple, de l’accueil de jour ou un hébergement temporaire.
  • Une aide en cas d’hospitalisation de l’aidant : jusqu’à 1 159,32 € par hospitalisation, à utiliser pendant cette hospitalisation, pour organiser un relais (aide à domicile, accueil temporaire).

Service-public.fr mentionne aussi une APA forfaitaire d’urgence, de 1 040,16 €. Renseignez-vous auprès du département si la situation ne peut pas attendre. Si vous aidez un proche et que vous travaillez, notre article sur le congé de proche aidant peut aussi vous intéresser.

Calcul de la participation : combien reste-t-il à payer ?

La participation, aussi appelée « reste à charge » ou « ticket modérateur », est la part du plan d’aide que vous payez vous-même. Elle se calcule sur le plan d’aide accepté, en fonction de vos ressources mensuelles. Voici les seuils en vigueur d’après Service-public.fr :

Participation à l’APA à domicile, personne seule · Service-public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026
Ressources mensuellesVotre participation
Jusqu’à 933,89 €Aucune
De 933,89 € à 3 439,31 €Progressive, de 0 % à 90 % du plan d’aide accepté
Plus de 3 439,31 €90 % du plan d’aide accepté

Et pour un couple ?

Pour un couple (marié, pacsé ou concubin), le département additionne les ressources retenues des deux conjoints, puis divise le total par 1,7. Le résultat est comparé aux mêmes seuils. Service-public.fr donne un exemple : 3 400 € de ressources de couple, divisés par 1,7, donnent 2 000 €. Ce niveau se situe dans la tranche progressive, entre 933,89 € et 3 439,31 €.

Quelles ressources sont comptées ?

Le département retient vos revenus déclarés, certains produits de placement et les biens hors résidence principale. Il ne compte pas, entre autres, les remboursements de soins, les aides au logement (ALF, ALS, APL) ni les rentes viagères souscrites pour se protéger contre la perte d’autonomie. Le détail est affiché sur la page officielle de Service-public.fr.

Un couple de seniors regarde ensemble un document papier, un ordinateur portable posé près d’eux
Rassemblez les papiers à deux, ou avec un proche, avant de déposer le dossier · Kampus Production / Pexels

Que finance le plan d’aide de l’APA à domicile ?

Le plan d’aide est construit autour de vos besoins réels. Selon Service-public.fr, il peut financer notamment :

  • la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial ;
  • le portage de repas et le transport ;
  • des aides techniques et l’adaptation du logement ;
  • l’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil.

L’aide à domicile

C’est le poste le plus courant : aide pour la toilette, l’habillage, les repas, le ménage ou les courses. Vous pouvez employer directement une personne (par exemple avec le CESU, le chèque emploi service universel) ou passer par un service d’aide à domicile. Dans les deux cas, vous devez déclarer l’intervenant au département dans le mois qui suit la notification de la décision (cerfa n°10544), sinon l’APA peut être suspendue. Pour comparer les façons d’organiser l’aide, lisez notre article sur l’aide à domicile pour les personnes âgées. Demandez aussi au département si le plan s’appuie sur un tarif horaire de référence : le reste à payer peut en dépendre.

Le portage de repas et les transports

Si faire les courses ou cuisiner devient pénible, le plan peut inclure la livraison de repas à domicile. Il peut aussi couvrir une partie des frais de transport lorsque vous ne pouvez plus vous déplacer seul pour des rendez-vous ou des activités.

La téléassistance et les aides techniques

Un bracelet ou un médaillon qui permet d’appeler les secours en appuyant sur un bouton, un lit médicalisé, un fauteuil releveur, une canne ou un déambulateur : ce sont des aides techniques. La téléassistance en fait souvent partie, et c’est l’équipe du département qui décide de l’inscrire ou non au plan. Notre guide sur la téléassistance pour personnes âgées explique comment elle fonctionne et ce qu’il faut vérifier avant de s’abonner.

L’aménagement du logement

Une douche à l’italienne, des barres d’appui, un seuil supprimé, un éclairage plus sûr : le plan d’aide peut financer une partie de ces travaux, versée en une fois ou en plusieurs fois. D’autres aides existent pour les travaux, notamment MaPrimeAdapt’ : voir la présentation officielle de MaPrimeAdapt’ sur france-renov.gouv.fr.

L’accueil de jour et le répit de l’aidant

L’accueil de jour permet à une personne âgée de passer la journée dans une structure adaptée, puis de rentrer chez elle le soir. Pendant ce temps, le proche aidant souffle. L’hébergement temporaire, lui, propose un séjour de quelques jours ou quelques semaines en établissement. Ces solutions peuvent entrer dans le plan d’aide ou être financées par la majoration de répit décrite plus haut.

Comment demander l’APA à domicile : le dossier

La demande se fait auprès du conseil départemental du lieu de résidence. À Paris, c’est le Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP). Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous vivez en résidence autonomie ou chez un accueillant familial, la demande se fait auprès du département de votre ancien lieu de résidence.

  1. Récupérer le formulaire. Il s’agit du cerfa n°16301, ou de la démarche en ligne si votre département la propose. Le site de votre département, un point d’information local dédié aux personnes âgées ou le CCAS (centre communal d’action sociale) de votre mairie peuvent vous aider.
  2. Réunir les pièces. Une pièce d’identité, un passeport ou le livret de famille ; le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; un relevé d’identité bancaire (RIB) ; parfois l’avis de taxe foncière. Une personne étrangère ajoute son titre de séjour.
  3. Déposer le dossier. Par courrier, en ligne ou sur place selon le département. Le même dossier permet de demander, en plus, une carte mobilité inclusion (CMI) simplifiée.
  4. Attendre l’accusé de réception. Le département accuse réception dans un délai de 10 jours. Si une pièce manque, il vous la réclame.

Vous pouvez remplir la demande vous-même, avec un enfant ou avec l’aide d’un professionnel de votre commune. Le dossier peut être déposé par la personne âgée, mais un proche peut l’aider à le préparer.

Visite d’évaluation, délais de réponse et versement

La visite à domicile

Une fois le dossier jugé complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale du département se déplace chez vous. Il observe votre quotidien, vous pose des questions sur vos habitudes et détermine votre niveau de perte d’autonomie avec la grille AGGIR. Si un proche vous aide, il peut aussi examiner sa situation. N’hésitez pas à demander à un enfant ou à un voisin d’être présent : il pourra préciser ce que vous n’osez pas dire.

À la fin, le professionnel vous propose un plan d’aide. Vous avez 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

Combien de temps faut-il attendre ?

Le département doit rendre sa décision dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. Si votre situation est urgente (retour d’hospitalisation, aidant épuisé), signalez-le dès le dépôt du dossier et interrogez le département sur l’APA d’urgence évoquée plus haut.

Comment l’APA est-elle versée ?

L’APA à domicile est versée chaque mois pour les aides régulières. Le premier versement arrive le mois qui suit la décision, et il comprend l’APA due depuis la date d’ouverture des droits : vous ne perdez donc pas la période d’attente. Les aides techniques, les travaux ou l’accueil temporaire peuvent être payés en une seule fois. Pour une personne employée, le département peut verser une partie de l’aide sous forme de CESU préfinancé, et certaines sommes peuvent être payées directement au prestataire. Autrement dit, l’APA n’est pas toujours versée sur votre compte : cela dépend du plan.

Ce qui peut suspendre l’APA

D’après Service-public.fr, le versement peut être suspendu dans plusieurs cas : l’aide à domicile n’a pas été déclarée dans le mois, les justificatifs de dépenses demandés n’ont pas été fournis dans le mois, la participation n’est pas payée, ou le service rendu ne correspond pas au plan. En cas d’hospitalisation de plus de 30 jours, la suspension commence au 31e jour.

Si votre situation change ou si vous n’êtes pas d’accord

Si vos besoins évoluent, vous pouvez demander une réévaluation au département, qui l’étudie en urgence ou dans les 2 mois. Si vous contestez une décision (refus, plan trop faible), vous devez d’abord déposer un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, dans les 2 mois de la notification. Si la réponse ne vous convient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible, lui aussi dans un délai de 2 mois.

L’APA doit-elle être remboursée ? Et sur la succession ?

Non. Service-public.fr est clair : l’APA n’est pas récupérée après le décès, ni sur la succession, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire, ni auprès du bénéficiaire d’une assurance-vie. Vos enfants n’ont rien à rembourser. C’est une différence importante avec d’autres aides sociales, qui peuvent faire l’objet d’une récupération. Retrouvez les autres sujets de la rubrique Autonomie.

Il existe toutefois un cas de remboursement : le trop-perçu. Si le département vous a versé plus que ce qui était dû, il peut le récupérer, en général par des retenues pouvant aller jusqu’à 20 % des versements suivants, ou en une ou plusieurs fois si votre droit est terminé. Un trop-perçu de 36,93 € ou moins n’est pas réclamé.

Peut-on cumuler l’APA avec d’autres aides ?

Pas avec toutes. Service-public.fr indique que l’APA n’est pas cumulable avec :

  • l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées ;
  • les aides des caisses de retraite pour payer une aide à domicile ;
  • toute aide financière destinée à rémunérer une aide à domicile ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • la majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne : dans ce cas, vous pouvez quand même déposer une demande d’APA et choisir entre les deux.

Avant de choisir, comparez ce que chaque aide vous apporte, et demandez conseil à votre caisse de retraite et au département avant de renoncer à l’une ou à l’autre.

Côté impôts, un crédit d’impôt de 50 % des dépenses éligibles existe pour l’emploi d’une aide à domicile. Selon Service-public.fr (page vérifiée le 15 avril 2026), le plafond annuel de dépenses est en règle générale de 12 000 €, et l’APA reçue doit être déduite des dépenses prises en compte. Reportez-vous à la page officielle pour connaître les conditions exactes qui s’appliquent à votre cas.

L’APA en établissement, en bref

L’APA existe aussi pour les personnes qui vivent en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou dans un établissement accueillant au moins 25 personnes âgées dépendantes. Elle ne couvre alors qu’une partie du tarif « dépendance », jamais le tarif hébergement. Elle est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois concerné, à l’établissement ou, sur demande, sur le compte de la personne.

La participation suit d’autres seuils : jusqu’à 2 846,77 € de ressources mensuelles pour une personne seule, le reste à charge correspond au tarif dépendance des GIR 5 et 6 ; entre 2 846,77 € et 4 379,64 €, il s’y ajoute 0 % à 80 % de l’écart avec le tarif de votre GIR ; au-delà de 4 379,64 €, 80 % de cet écart (source : Service-public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026). Pour un couple, les ressources sont divisées par 2. Pour choisir un établissement et connaître les tarifs, consultez notre dossier prix d’un EHPAD.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum de l’APA à domicile ?

Il dépend du GIR. Selon Service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026), le plafond mensuel du plan d’aide est de 2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3 et 811,52 € en GIR 4. Ces sommes sont des maximums : le montant réellement versé dépend du plan accepté et de votre participation.

L’APA peut-elle être versée directement au bénéficiaire ?

Oui, l’APA à domicile est versée chaque mois pour les aides régulières, à partir du mois qui suit la décision. Selon le plan, une partie peut aussi prendre la forme de CESU préfinancé ou être payée directement au prestataire. Les aides techniques ou les travaux peuvent être réglés en une seule fois. Le département vous précise les modalités dans sa décision.

Quel est le délai pour obtenir l’APA ?

Le département accuse réception de votre dossier dans les 10 jours, puis doit décider dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. Après la visite d’évaluation, vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide. Le premier versement intervient le mois suivant la décision et inclut l’APA due depuis la date d’ouverture des droits.

L’APA doit-elle être remboursée après le décès ?

Non. L’APA n’est pas récupérée sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire ou du bénéficiaire d’une assurance-vie. Seul un trop-perçu pendant la vie du bénéficiaire peut être réclamé, par retenues pouvant aller jusqu’à 20 % des versements suivants. Un trop-perçu de 36,93 € ou moins n’est pas demandé.

Faut-il avoir de petits revenus pour toucher l’APA ?

Non, il n’y a pas de condition de ressources pour avoir droit à l’APA. Les revenus servent seulement à calculer votre participation : aucune jusqu’à 933,89 € par mois pour une personne seule, puis progressive de 0 % à 90 % du plan d’aide accepté jusqu’à 3 439,31 €, et 90 % au-delà (Service-public.fr, 1er juin 2026).

Peut-on cumuler l’APA et la PCH ?

Non. L’APA n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH), ni avec l’allocation simple d’aide sociale, les aides des caisses de retraite pour rémunérer une aide à domicile ou la majoration pour tierce personne. Pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, vous pouvez déposer une demande d’APA et choisir entre les deux.

Que devient l’APA en cas d’hospitalisation ?

En cas d’hospitalisation de plus de 30 jours, l’APA à domicile est suspendue à partir du 31e jour. Si c’est le proche aidant qui est hospitalisé, une aide spécifique allant jusqu’à 1 159,32 € par hospitalisation peut financer un relais (aide à domicile, accueil temporaire), selon Service-public.fr.

Que faire si le département refuse l’APA ou propose un plan trop faible ?

Vous pouvez demander des modifications dans les 10 jours qui suivent la proposition de plan. En cas de refus ou de désaccord sur la décision, un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental est obligatoire, dans les 2 mois de la notification. Un recours devant le tribunal administratif est ensuite possible, dans les 2 mois.

Sources officielles consultées

  1. Service-public.fr · Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  2. Service-public.fr · Apa : reste à charge
  3. Service-public.fr · Apa sous conditions de ressources ?
  4. Service-public.fr · Apa à domicile et impôt sur le revenu
  5. Service-public.fr · Grille Aggir
  6. Pour-les-personnes-agees.gouv.fr · Ce qui change au 1er janvier 2026

Textes relus le 30 octobre 2026. Les montants évoluent, en général au 1er janvier ou au 1er avril.

Qui a écrit cet article

Claire Benhamou · Pense d'abord à l'escalier

Commence toujours par demander s'il y a des marches. Elle écrit sur la perte d'autonomie, l'APA, l'aide à domicile et les aidants, en partant des démarches réelles auprès du département.

À lire ensuite