Récupération sur succession de l’ASPA : seuil et plafond 2026

Récupération sur succession de l’ASPA : le principe

L’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, est le « minimum vieillesse ». Elle complète une petite retraite pour atteindre un revenu minimal. En 2026, elle peut aller jusqu’à 1 043,59 € par mois pour une personne seule, et jusqu’à 1 620,18 € par mois pour un couple dont les deux membres la perçoivent (montants valables depuis le 1er janvier 2026, source service-public.gouv.fr). Pour les conditions et la demande, voir notre page sur l’ASPA.

Cette aide a une particularité. Après le décès de la personne qui l’a touchée, la caisse de retraite qui la versait peut réclamer une partie des sommes sur la succession, c’est-à-dire sur ce que le défunt laisse. On parle de « recouvrement » ou de « récupération » sur succession. Il est prévu par l’article L815-13 du code de la sécurité sociale.

Cette règle fait peur, et elle peut retenir des personnes de demander l’ASPA. Pourtant, elle est bien plus étroite qu’on ne l’imagine. Elle ne joue qu’au-dessus d’un seuil de patrimoine, elle est plafonnée chaque année, et elle ne touche jamais les biens personnels des héritiers. Voici chaque règle, avec les chiffres 2026.

À partir de quel montant de succession l’ASPA est-elle récupérée ?

La caisse ne récupère rien tant que l’actif net de la succession ne dépasse pas un seuil. L’actif net, c’est la valeur des biens du défunt moins ses dettes personnelles, frais d’obsèques compris. Les biens, ce sont par exemple le logement, les comptes, les placements ou le véhicule.

Le seuil est le même pour une personne seule et pour un couple. Il s’agit d’un seuil de déclenchement, mais aussi d’une protection : la caisse ne récupère que la fraction qui dépasse le seuil. Elle ne peut pas faire descendre l’actif net de la succession en dessous de ce montant (article D815-6 du code de la sécurité sociale).

Un seuil qui a beaucoup monté

Avant le 1er septembre 2023, la récupération pouvait commencer dès 39 000 € d’actif net. Le seuil a ensuite été porté à 100 000 € en métropole, puis relevé à 105 300 € au 1er janvier 2024. Depuis, il est revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation, comme les retraites de base. C’est ce qui donne 108 586,14 € pour 2026.

Dans les départements d’outre-mer, le seuil est fixé à 150 000 €, et la loi le maintient jusqu’au 31 décembre 2029. Selon la circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) du 5 avril 2024, ce seuil de 150 000 € s’applique aussi à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour les décès depuis le 1er janvier 2024.

Quel est le plafond annuel récupérable ?

Même quand la succession dépasse le seuil, la caisse ne peut pas tout réclamer. Elle est limitée par un plafond par année de versement : 8 463,42 € par an pour une personne seule, 11 322,77 € par an pour un couple, pour un décès en 2026. Ce plafond est calculé à partir des montants maximums de l’ASPA.

Trois règles se combinent. La somme récupérée est la plus petite des trois valeurs suivantes :

• la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil ;
• le plafond annuel multiplié par le nombre d’années où l’ASPA a été versée ;
• le total de l’ASPA réellement versé.

Pour une année incomplète, le plafond est réduit au prorata de la durée de versement. Quand les deux membres d’un couple touchent l’ASPA, la loi considère que chacun en a perçu la moitié.

Qui rembourse l’ASPA : la succession, pas les héritiers

C’est la question qui inquiète le plus les enfants. La réponse tient en une phrase : l’ASPA se récupère sur la succession, pas sur les biens personnels des héritiers. La caisse réclame une somme prélevée sur ce que le défunt a laissé, avant le partage. Les héritiers reçoivent donc un peu moins, mais ils ne sortent pas d’argent de leur poche.

Si la succession ne dépasse pas le seuil, il n’y a rien à rembourser, même si la personne a touché l’ASPA pendant dix ans. S’il n’y a presque rien dans la succession, il n’y a rien à récupérer non plus. Un enfant n’a pas à rembourser l’ASPA de son parent sur son salaire, son épargne ou son propre logement. Ne confondez pas avec l’obligation alimentaire, qui est un autre sujet (voir l’aide sociale à l’hébergement).

Un point mérite attention. La loi prévoit que les sommes récupérables sont garanties par une hypothèque légale. Concrètement, la caisse peut faire inscrire une garantie sur un bien immobilier, ce qui peut compter au moment de vendre la maison. Si vous êtes dans cette situation, parlez-en au notaire en charge de la succession.

Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs

Quand le défunt laisse un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs, la caisse peut reporter la récupération sur la part qui lui revient, jusqu’à son propre décès. Le survivant n’a donc pas à régler cette somme tout de suite.

Un héritier à la charge du défunt

Le même report est possible sur la part d’un héritier qui était à la charge de la personne décédée. Pour une personne seule, trois conditions sont posées à cet héritier, d’après service-public.gouv.fr :

• avoir au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d’inaptitude ou d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;
• vivre habituellement chez le défunt ;
• avoir des ressources qui ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.

Exemples chiffrés : la maison compte-t-elle dans la succession ?

Oui, la maison compte, comme tous les autres biens. La valeur du logement entre dans l’actif net, avec les comptes et le reste, puis on retire les dettes. C’est la somme de tout cela qui est comparée au seuil. Voici deux exemples pour voir comment le calcul se déroule.

Service-public.gouv.fr publie aussi ses propres cas, pour un décès en 2026 et 4 années complètes de versement :

Exploitations agricoles : ce qui n’est pas compté

Les agriculteurs et anciens agriculteurs bénéficient d’une règle protectrice. La valeur de l’exploitation agricole n’entre pas dans l’actif net. Cela comprend les terres, le cheptel, les bâtiments, les arbres fruitiers et la vigne, ainsi que le logement qui ne peut pas être séparé de l’exploitation (service-public.gouv.fr, article L815-13 et article D815-5 du code de la sécurité sociale).

La Mutualité sociale agricole (MSA) précise que cela vise notamment les bâtiments occupés comme résidence principale par le bénéficiaire et sa famille, ainsi que tout bâtiment d’habitation réservé à l’usage exclusif de l’exploitation. L’objectif est qu’un exploitant puisse demander l’ASPA sans craindre pour la ferme que reprendra un enfant.

Attention : cette exclusion vise l’outil de travail. Si l’exploitant laisse aussi une maison à part, des comptes ou des placements, ces biens-là restent dans l’actif net. En cas de doute sur ce qui est « indissociable », la MSA ou la caisse qui versait l’allocation est la bonne interlocutrice.

Assurance-vie et donations : ce que la caisse peut réintégrer

Beaucoup de familles se demandent si l’assurance-vie ou une donation permet d’échapper à la récupération. Les textes ont prévu cette question. La caisse peut réintégrer dans l’actif net les dons et les primes d’assurance-vie faits après la demande d’ASPA, quand ils sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées et qu’ils empêchent la récupération (article D815-6 du code de la sécurité sociale). Service-public.gouv.fr reprend la même idée : un don à un tiers ou une prime d’assurance-vie versée après la demande peut être intégré s’il vise à réduire artificiellement les ressources ou le patrimoine.

Le mot important est « artificiellement ». Un petit cadeau de famille raisonnable n’a rien à voir avec un transfert massif fait juste après avoir déposé le dossier. Dans le second cas, la caisse peut faire comme si l’argent était resté dans la succession.

Comment la caisse récupère-t-elle l’ASPA ?

La récupération est faite par l’organisme qui versait l’allocation : la caisse de retraite (Carsat, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ou autre caisse du régime général), la MSA pour les affiliés agricoles, etc.

Le délai est de 5 ans. Selon la loi et service-public.gouv.fr, l’action se prescrit par 5 ans à compter de l’enregistrement d’un écrit qui mentionne la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un ayant droit. Une déclaration de succession peut servir de support. Tant que cet écrit n’existe pas, le délai ne commence pas.

La page officielle ne détaille pas toutes les étapes de la procédure, qui peuvent varier d’une caisse à l’autre. Voici la marche à suivre la plus simple pour une famille :

1. Prévenir la caisse du décès. C’est de toute façon nécessaire pour arrêter les versements de retraite et d’ASPA. Gardez la trace de votre envoi.
2. Passer par le notaire si la succession le demande. Il chiffre l’actif net : valeur des biens, dettes, frais d’obsèques.
3. Attendre le décompte de la caisse. Si l’actif net est sous le seuil, elle n’a rien à réclamer. Si elle réclame une somme, demandez le détail du calcul.
4. Vérifier le calcul. Comparez avec les trois limites : fraction au-dessus du seuil, plafond annuel, total de l’ASPA versé.
5. Demander le report si vous êtes concerné. C’est possible pour un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs, ou pour un héritier à charge qui remplit les conditions.

Comment éviter de rembourser l’ASPA ?

La question revient souvent sur internet, avec des « astuces » qui promettent de tout contourner. La réalité est plus simple. La règle ne se contourne pas, mais elle se connaît :

• si le patrimoine est sous le seuil, il n’y a rien à rembourser ;
• au-dessus, la récupération est plafonnée par année et limitée à ce qui a été versé ;
• la part du conjoint ou d’un héritier à charge peut être reportée ;
• l’exploitation agricole est exclue du calcul ;
• un transfert artificiel après la demande d’ASPA peut être réintégré, donc il est inutile et risqué.

Surtout, la peur de cette récupération ne doit pas vous priver d’une aide à laquelle vous avez droit. Si la succession reste sous le seuil, rien n’est réclamé.

Ce qui n’est pas récupérable : APA, pension de réversion

La récupération sur succession ne concerne que les sommes versées au titre de l’ASPA. D’autres aides et pensions ne sont pas visées.

L’APA

L’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, ne se récupère pas. Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er juin 2026) l’indique pour l’APA à domicile : après le décès, le montant reçu n’est pas à rembourser, ni sur la succession, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire. Pour savoir comment elle fonctionne, voir notre page sur l’APA à domicile.

La pension de réversion et les retraites

La pension de réversion est une pension, pas l’ASPA. Elle est versée au conjoint survivant en fonction des droits du conjoint décédé. La récupération prévue par l’article L815-13 concerne uniquement les sommes versées au titre de l’ASPA : la réversion elle-même n’est pas réclamée après le décès. Vos retraites, de base et complémentaires, ne se « remboursent » pas non plus. Pour les conditions de la réversion, voir la pension de réversion.

Un détail utile : l’ASPA peut être versée en complément d’une pension de réversion (MSA). Seule l’ASPA, elle, peut être récupérée.

ASPA ou aide sociale à l’hébergement : la récupération est-elle la même ?

Non. L’ASH, l’aide sociale à l’hébergement, aide à payer un établissement (EHPAD, par exemple) quand les revenus ne suffisent pas. Elle est versée par le département, et non par la caisse de retraite. Sa récupération obéit à d’autres règles.

Pour l’ASH, la page officielle précise que le département peut récupérer sur la partie de l’actif net de la succession, mais aussi sur une donation faite dans les 10 ans qui précèdent la demande ou après celle-ci. Elle ne donne pas de seuil national chiffré : chaque département applique son règlement d’aide sociale. Si un parent est en EHPAD et touche l’ASH, renseignez-vous auprès du conseil départemental ou du CCAS (centre communal d’action sociale). Tous les détails sont sur notre page aide sociale à l’hébergement.

La différence pratique est importante. Pour l’ASPA, vous savez à l’avance à quel seuil vous êtes protégé. Pour l’ASH, la protection dépend de votre département.