Aide sociale à l’hébergement en EHPAD : qui paie et combien ?

Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

Une place en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) coûte cher, et la retraite ne suffit pas toujours à régler la facture. L’aide sociale à l’hébergement, appelée ASH, est faite pour cette situation. C’est une aide versée par le conseil départemental, c’est-à-dire le département où vit la personne.

Elle fonctionne comme une avance. Le département paie la différence entre la facture de l’établissement et ce que peuvent verser la personne âgée, son conjoint et, selon les cas, ses obligés alimentaires (les proches que la loi oblige à aider : nous y venons plus bas). L’ASH peut couvrir une partie ou la totalité des frais d’hébergement. Elle peut aussi financer, sous conditions, le tarif dépendance en EHPAD et en USLD (unité de soins de longue durée).

Elle existe aussi en résidence autonomie et chez un accueillant familial agréé. Cet article se concentre sur l’EHPAD, car c’est le cas le plus fréquent et celui qui inquiète le plus les familles. Pour comprendre les montants de la facture elle-même, consultez notre guide sur le prix d’un EHPAD, et la page EHPAD pour comparer par département.

Qui peut bénéficier de l’ASH en EHPAD ?

Quatre conditions doivent être réunies, d’après la fiche officielle de Service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er janvier 2026) et le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr (mis à jour le 15 janvier 2026).

1. Avoir plus de 65 ans. Ce seuil descend à plus de 60 ans si la personne est reconnue inapte au travail.
2. Vivre en France de façon stable et régulière. Une personne de nationalité étrangère doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
3. Avoir des ressources inférieures aux frais d’hébergement. Autrement dit, la retraite et les autres revenus ne couvrent pas la facture de l’établissement.
4. Être hébergé dans un établissement habilité à l’aide sociale. L’établissement doit disposer de places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Que signifie « établissement habilité » ?

Tous les EHPAD n’ont pas de places habilitées à l’aide sociale. Le portail officiel le dit clairement : si vous pensez avoir besoin de l’ASH, choisissez dès le départ un établissement qui dispose de places habilitées. Cette information figure dans l’annuaire des établissements du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, et vous pouvez aussi la demander directement à la direction de l’EHPAD avant de signer quoi que ce soit.

Il existe une exception. Si une personne a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans recevoir l’aide sociale, puis en a besoin, le conseil départemental peut participer à ses frais même si l’établissement n’est pas habilité.

Comment l’ASH est-elle calculée ?

La règle de base est simple à retenir : le résident verse à l’établissement environ 90 % de ses ressources. Le département paie le reste de la facture, puis récupère la participation demandée aux obligés alimentaires s’il y en a. La facture se partage donc entre trois acteurs :

• la personne hébergée, ou son conjoint ;
• ses obligés alimentaires ;
• le département, avec l’ASH.

Les ressources prises en compte sont larges : pensions de retraite, autres revenus, et aussi l’aide au logement (APL ou ALS) selon le ministère des Solidarités. Les biens immobiliers sont également examinés. Seules quelques sommes sont écartées, comme la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques.

Si l’aide au logement fait partie de vos ressources, elle compte donc dans les 90 %. Pour savoir si vous y avez droit en établissement, consultez la fiche officielle sur l’APL et l’ALS en établissement (pour-les-personnes-agees.gouv.fr).

Combien d’argent de poche reste-t-il au résident ?

Les 10 % que le résident garde pour lui, souvent appelés « argent de poche » ou « reste à vivre », servent aux dépenses personnelles : coiffeur, vêtements, téléphone, petits cadeaux, produits d’hygiène hors forfait. Le département doit lui laisser au moins 10 % de ses revenus mensuels, et en aucun cas moins de 125 € par mois. Cette somme minimale correspond à 1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ancien minimum vieillesse). Elle est de 125 € par mois pour une personne seule en 2026, d’après le portail officiel.

Comme le plancher suit l’ASPA, il évolue avec elle. Le chiffre de 125 € vaut pour 2026 : vérifiez toujours le montant en vigueur auprès de votre CCAS ou de votre département, car il peut changer lors d’une revalorisation. Pour en savoir plus sur cette allocation, voyez notre article sur l’ASPA.

Et le conjoint qui reste à la maison ?

Quand l’un des deux époux entre en EHPAD et que l’autre reste à domicile, le département ne peut pas laisser le conjoint sans ressources. Le montant de l’ASH doit lui laisser au minimum le montant de l’ASPA pour une personne seule, soit 1 043,59 € par mois en 2026 selon le portail officiel. Cette règle vaut aussi pour un partenaire de Pacs ou un concubin. Les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul, mais son minimum vital est protégé.

Obligation alimentaire en EHPAD : qui doit participer ?

L’obligation alimentaire est le devoir d’aider matériellement un membre de sa famille qui est dans le besoin. Elle existe entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, et entre gendres ou belles-filles et beaux-parents. Entre époux ou partenaires de Pacs, on parle plutôt de devoir de secours. L’obligation alimentaire est réciproque : un parent doit aider son enfant, et un enfant doit aider son parent.

Dans une demande d’ASH, le département étudie les ressources de la personne âgée, de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Pour une personne âgée en EHPAD, les obligés sont en pratique les enfants, les gendres et les belles-filles. Le dossier demande d’ailleurs la liste des obligés selon le livret de famille, ainsi que leurs avis d’imposition et leurs justificatifs de revenus des 3 derniers mois.

Les enfants sont-ils obligés de payer la maison de retraite ?

Ils peuvent être appelés à contribuer, mais pas à payer toute la facture. Chaque enfant participe selon ses propres moyens : ses revenus, ses charges, sa situation de famille. Le département examine leurs ressources, puis fixe la participation demandée. Le montant de l’ASH est ensuite la différence entre les frais d’hébergement et la contribution du résident et de ses obligés.

Un point rassure souvent les familles : la loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire. Les obligés alimentaires doivent d’abord s’entendre à l’amiable sur le montant à verser. Il n’existe donc pas de pourcentage national automatique. Si les frères et sœurs ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi. Il fixe la contribution de chacun en fonction de sa situation familiale et économique.

Chaque département applique son propre règlement d’aide sociale. Pour savoir comment sont examinées les ressources d’un enfant et de son foyer, renseignez-vous auprès du CCAS ou du conseil départemental.

Peut-on déduire cette aide de ses impôts ?

Oui, dans certains cas. Le portail officiel indique que si vous participez aux frais d’hébergement en EHPAD de votre parent au titre de l’obligation alimentaire, vous pouvez déduire la somme versée comme pension alimentaire lors de votre déclaration de revenus. Les conditions détaillées figurent sur impots.gouv.fr.

Les petits-enfants doivent-ils participer ?

Non, depuis la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire lorsque la demande d’ASH concerne l’un de leurs grands-parents, et cette dispense s’étend à leurs propres descendants. La mesure est applicable depuis le 10 avril 2024, selon les notaires de France. Si un courrier du département vous demande encore de participer en tant que petit-enfant pour une demande d’ASH, signalez cette dispense par écrit.

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ?

Le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr, mis à jour en 2026, liste trois situations dans lesquelles une personne est dispensée, avec ses descendants :

• les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’ASH pour l’un de leurs grands-parents ;
• les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par un juge pendant au moins 36 mois, consécutifs ou non, au cours de leurs 18 premières années ;
• les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur l’autre parent.

Ces deux dernières situations s’appliquent à des histoires de famille très lourdes. Elles sont strictes : il faut pouvoir s’appuyer sur une décision de justice. Si vous êtes dans l’un de ces cas, mentionnez-le dès le dossier, joignez la décision, et demandez conseil au CCAS ou à un avocat.

Et un enfant qui a été maltraité, sans décision de justice ?

C’est la question que beaucoup de personnes se posent. La réponse est nuancée. Un enfant dont le parent a gravement manqué à ses devoirs peut demander au juge aux affaires familiales d’être déchargé, en tout ou en partie, de son obligation. C’est possible aujourd’hui, mais la procédure est lourde, et elle est peu utilisée : Public Sénat rapporte que cette voie n’a été utilisée que 24 fois en 2024.

Une proposition de loi du sénateur Xavier Iacovelli aurait permis à un enfant adulte de se libérer de cette obligation par un acte chez le notaire, entre 18 et 30 ans, en renonçant à l’héritage. Le Sénat l’a rejetée en séance publique le 23 octobre 2025, selon Public Sénat. À la date du 30 octobre 2026, les trois dispenses listées plus haut sont celles que le portail officiel mentionne. Le sujet reste suivi au Parlement : avant de vous appuyer sur une règle nouvelle, vérifiez sur Legifrance ou auprès du département qu’elle est bien en vigueur.

L’ASH est-elle récupérée sur la succession ?

Oui, c’est un point essentiel à connaître avant de déposer le dossier. Le portail officiel le rappelle : l’ASH est une avance financière versée par le conseil départemental, et cette avance peut être récupérée dans trois situations (page mise à jour le 2 mai 2025).

1. Au décès du bénéficiaire, sur la succession. Le département peut récupérer les sommes sur le patrimoine transmis aux héritiers. Il s’agit de l’actif net de la succession : on prend la valeur totale des biens (actif brut), on retranche les dettes, et le résultat est l’actif net.
2. Du vivant du bénéficiaire, s’il revient à meilleure fortune. Par exemple si la personne reçoit un héritage.
3. Sur une donation. Le département peut récupérer les montants sur une donation faite dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci.

Les héritiers doivent-ils rembourser l’ASH sur leurs propres économies ?

Non. Le portail précise que c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné, pas celui de ses héritiers : leur héritage sera simplement moins important. S’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération. Les enfants ne remboursent donc pas la dette sur leurs biens personnels.

Le portail officiel ne mentionne pas de seuil d’actif net en dessous duquel le département renoncerait à récupérer pour l’hébergement des personnes âgées. Ne comptez donc pas sur un seuil automatique : demandez la position de votre département et, si un logement ou un capital est en jeu, consultez un notaire. Notre guide sur la récupération sur succession de l’ASPA explique un mécanisme voisin, souvent confondu avec celui-ci.

Peut-on donner ses biens avant d’entrer en EHPAD pour éviter la récupération ?

Ce n’est pas une bonne idée. Une donation faite dans les 10 ans avant la demande peut justement être récupérée par le département. Une donation décidée pour d’autres raisons, bien préparée avec un notaire, reste possible, mais elle doit être faite en connaissance de cette règle. Pour les cas particuliers (bien immobilier, hypothèque, assurance-vie), demandez conseil au conseil départemental ou à un notaire.

Comment demander l’ASH, étape par étape ?

Il n’existe pas de formulaire national unique : chaque département a son propre dossier. Voici la marche à suivre indiquée par le portail officiel (mise à jour du 15 janvier 2026).

1. Retirer le dossier. Rendez-vous à la mairie ou au CCAS de la commune de la personne âgée. Un assistant de service social peut vous aider à le remplir. Vous pouvez aussi vous adresser au point d’information local dédié aux personnes âgées.
2. Rassembler les pièces. Pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition ou de non-imposition de la personne, de son conjoint et de ses obligés alimentaires, justificatifs de pensions ou de salaires des 3 derniers mois pour chacun, et liste des obligés alimentaires d’après le livret de famille.
3. Déposer le dossier complet. Déposez-le au CCAS ou à la mairie, qui le transmet au conseil départemental.
4. Attendre l’instruction. Le département examine les ressources de la personne, de son conjoint et de ses obligés, puis fixe le montant de l’ASH selon son règlement.
5. Recevoir la décision. Elle est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Quand faut-il faire la demande ?

Le moment compte. La demande doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement. Le droit à l’ASH est ouvert à partir de la date d’entrée si la demande est faite au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée. Passé ce délai, la prise en charge risque de ne commencer qu’à la date accordée par le département, ce qui peut laisser des mois de factures à votre charge.

On peut aussi demander l’ASH en cours de séjour, lorsque les ressources ne suffisent plus à payer la facture, à condition de résider dans un établissement habilité.

Combien de temps dure l’instruction ?

Le portail officiel avertit que les délais d’instruction sont susceptibles d’être longs, sans donner de durée. Si le département accorde l’ASH alors que la personne est déjà dans l’établissement depuis un certain temps, l’établissement reçoit rétroactivement les sommes dues, à compter de la date de prise en charge accordée. En attendant, l’établissement continue à facturer : gardez tous les reçus et prévenez la direction que le dossier est en cours.

Que faire si la demande est refusée ?

Si le département refuse, vous devrez régler les frais d’hébergement engagés. Mais vous pouvez contester la décision, ou le montant de l’ASH, en deux temps.

1. Le recours préalable. Écrivez au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Joignez le courrier de décision et les pièces utiles. Vous pouvez l’envoyer par la poste ou le déposer à l’accueil du département. Le président dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
2. Le recours devant le tribunal administratif. Si la réponse ne vous convient pas, vous avez 2 mois après la réponse du président pour écrire au tribunal administratif, en joignant ce courrier. Ce recours n’est possible que si vous avez fait le recours préalable.

Par ailleurs, si votre situation change (baisse de revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires), vous pouvez demander une révision du montant de l’ASH par simple lettre adressée au département, selon le ministère des Solidarités.

Entrée en EHPAD dans l’urgence : que faire pour l’ASH ?

Après une hospitalisation, une chute ou un départ brutal de l’aidant, l’entrée en établissement peut se décider en quelques jours. Dans ce cas, le plus tentant est de reporter le dossier d’aide sociale « à plus tard ». C’est l’erreur à éviter.

Je ne décris pas ici de procédure d’urgence nationale, car les sources officielles consultées n’en détaillent pas : chaque département applique son règlement. Ce que le portail officiel établit, c’est la règle du délai : le droit à l’ASH s’ouvre à la date d’entrée si le dossier est déposé dans les 2 mois. Il suffit donc de fixer ces 2 mois dans l’agenda dès le jour de l’entrée, et de contacter le CCAS dès la première semaine.

Si la famille doit avancer des frais en attendant, demandez à l’établissement un échéancier écrit. Et si l’EHPAD choisi dans l’urgence n’est pas habilité, interrogez-le tout de suite sur ses conditions : le portail précise que les places habilitées sont indispensables pour obtenir l’ASH. Pour mieux préparer une entrée programmée, lisez le guide du prix en EHPAD, qui détaille la facture ligne par ligne.

Enfin, d’autres aides se cumulent avec l’ASH : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en établissement et l’aide au logement, qui s’ajoutent selon la situation. Voir aussi la fiche officielle sur l’APL et l’ALS en établissement pour l’aide au logement.